Droit commercial et facture impayée : ce que les textes font déjà pour toi

Tu as livré, tu as facturé, et l'argent n'arrive pas. Je m'appelle Sophie Brunet et je passe mes semaines sur des dossiers d'impayés de petites entreprises. Dans le droit commercial, plusieurs règles s'appliquent à ta créance sans que tu aies à les réclamer, et la plupart des dirigeants que je croise ignorent qu'elles tournent déjà en leur faveur. Ce guide te les met à plat : quel délai ton client avait pour te régler, ce que le retard ajoute à la somme due, combien de temps il te reste pour agir, ce que le Code civil attend d'une mise en demeure, et quel juge regarde ce type de litige. À la fin, tu sais où tu en es.

Le droit commercial, ça couvre quoi dans un impayé ?

Le droit commercial rassemble les règles qui encadrent les actes de commerce et les relations entre professionnels. Quand ton client est une entreprise, une société, un artisan immatriculé, ta facture entre dans ce champ. Ça change 3 choses très concrètes pour toi.

D'abord, les délais de paiement ne sont pas librement extensibles : le Code de commerce pose un plafond. Ensuite, le retard déclenche des sommes qui ne se négocient pas au téléphone, elles sont prévues par les textes. Enfin, le litige relève d'une juridiction particulière, qui n'est pas celle où va un litige avec un consommateur.

Si ton client est un particulier, tu bascules sur un autre terrain, celui du droit de la consommation et du tribunal judiciaire. Vérifie ce point avant tout : un numéro SIRET sur le devis, une mention de société sur le bon de commande, une adresse de siège. C'est la première case à cocher, parce qu'elle détermine tous les textes que tu vas citer ensuite.

Quel délai ton client avait-il pour te payer ?

L'article L441-10 du Code de commerce fixe la règle. À défaut d'accord entre les parties, le délai de règlement est de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation demandée.

Si vous avez convenu autre chose, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le même texte admet une variante de 45 jours fin de mois, à condition qu'elle soit expressément stipulée au contrat et qu'elle ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Retiens le principe : ce plafond est un maximum légal. Un client qui t'annonce au téléphone qu'il règle ses fournisseurs à 90 jours te décrit sa pratique interne, il ne t'oppose pas une règle. Reprends ton devis, ton bon de commande, tes conditions générales de vente, et regarde ce qui y est écrit. C'est de là que part ton décompte, pas de la date à laquelle tu as relancé pour la première fois.

L'article L441-9 du Code de commerce précise par ailleurs les mentions que la facture doit porter, dont la date à laquelle le règlement doit intervenir. Une facture sans date de règlement te complique la vie au moment de démontrer le point de départ du retard.

Ce que le retard ajoute à la somme due

C'est la partie que les dirigeants oublient le plus souvent, et c'est celle qui change le montant de ta créance.

L'article L441-10 II du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et qu'elles sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le texte indique le taux applicable à défaut de stipulation contractuelle : celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Il pose aussi un plancher, le taux ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

S'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant de 40 euros est fixé par l'article D441-5 du Code de commerce. L'article L441-10 II ouvre en outre la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce forfait.

Conséquence pratique : ta créance ne se résume pas au montant en bas de la facture. Prépare un décompte au centime près, ligne par ligne. Montant hors taxes, TVA, pénalités calculées depuis la date d'exigibilité jusqu'au jour où tu rédiges, indemnité forfaitaire. Un décompte clair fait une différence visible dans un dossier.

Combien de temps te reste-t-il pour agir ?

L'article L110-4 du Code de commerce prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Ce délai n'est pas figé. Le Code civil liste des causes d'interruption. L'article 2240 vise la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait : un courrier où ton client admet devoir la somme, un échéancier signé, une reconnaissance de dette. L'article 2241 vise la demande en justice, même en référé.

À l'inverse, une relance téléphonique ou un courrier de rappel ne figurent pas dans ces causes d'interruption. Tu peux relancer pendant 2 ans avec application, le compteur continue de tourner. C'est exactement pour ça que je conseille de dater et d'archiver chaque échange écrit : une réponse de ton client qui reconnaît la dette vaut beaucoup plus que 10 appels sans trace.

Devant quel juge ce type de litige est-il porté ?

L'article L721-3 du Code de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, ou entre eux, ainsi que pour celles relatives aux sociétés commerciales.

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice a par ailleurs lancé, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques dans une liste de juridictions désignées. Selon le ressort dont tu dépends, l'intitulé de la juridiction peut donc varier. La page consacrée au recouvrement de créances sur service-public.fr permet de vérifier ce point avant de déposer quoi que ce soit.

Côté procédure, les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile organisent l'injonction de payer. La demande est formée par requête, examinée sur pièces, et le juge peut rendre une ordonnance sans que ton client soit entendu à ce stade. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur, qui dispose d'un délai d'1 mois pour former opposition selon l'article 1416 du même code.

Il existe une autre voie pour les créances de faible montant : la procédure simplifiée de recouvrement confiée au commissaire de justice, prévue par l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution, pour les créances dont le montant n'excède pas le seuil fixé par voie réglementaire.

La mise en demeure : ce que le Code civil en attend

L'article 1344 du Code civil décrit la mise en demeure du débiteur : elle résulte d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, de la seule exigibilité de l'obligation.

Retiens l'expression « interpellation suffisante ». Ce que le texte attend, c'est qu'on comprenne sans ambiguïté que tu exiges le paiement. Un courrier qui espère, qui suggère, qui propose de faire le point, ne dit pas cela. Un courrier qui identifie les parties, vise la facture par son numéro et sa date, chiffre la somme réclamée, indique un délai et demande le règlement, le dit.

L'article 1231-6 du Code civil rattache de son côté les dommages et intérêts dus au titre du retard de paiement d'une somme d'argent à l'intérêt au taux légal, dus à compter de la mise en demeure. Autrement dit, la date de ton courrier n'est pas décorative, elle fait courir quelque chose.

Je ne te dirai jamais qu'un modèle trouvé en ligne est correct pour ta situation : je ne connais ni ton contrat, ni tes conditions générales de vente, ni l'historique de la relation. Ce que je peux te dire, c'est ce que les textes décrivent, et la distance entre un courrier qui les reprend et un courrier qui les ignore.

Le dossier que tu réunis maintenant

Tout ce qui précède ne vaut que si tu peux le montrer. Rassemble, dans un seul endroit, les pièces suivantes.

Le devis ou le bon de commande signé, qui établit l'accord. Le bon de livraison ou le PV de réception, qui établit que tu as exécuté. La facture, avec ses mentions et sa date de règlement. Les conditions générales de vente que tu as transmises, avec la preuve de leur communication. Les échanges écrits, courriels compris, en particulier ceux où ton client reconnaît la somme ou promet un règlement. Les relances envoyées, avec leur preuve d'envoi. Et le décompte détaillé de ce que tu réclames aujourd'hui.

Quand ce dossier est constitué, la mise en demeure ne demande plus de réflexion : elle reprend des éléments que tu as déjà sous la main, avec ton en-tête, tes références, tes chiffres. Le travail de fond, tu viens de le faire en lisant ces articles. Le reste est de la mise en forme, et c'est là que le temps se gagne.